Conditions générales de location et de vente

Facturation

Un acompte de 50% valide la réservation. Le solde à réception du matériel avec 150€ de caution par article dans le cadre d’une location.

Notre matériel est vérifié intégralement avant chaque location. Nous nous réservons le droit d’encaisser une partie ou la totalité de la caution en cas de perte, de casse ou de dégradation du matériel*.

En cas de retard de paiement, et conformément au code de commerce, une indemnité calculée à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’un frais de recouvrement de 40 euros sont exigibles.

*Les marques d’encre de stylos sur le revêtement des tables en font parties. Nous vous rappelons que nos Tables de Massage sont des tables de soin dédiées au Bien-Être et ne peuvent service de support pour la prise de note.

 

Livraison

Les livraisons hors région parisienne sont opérées par l’un de nos partenaires, elles seront refacturées au prix coûtant afin de vous offrir le tarif le plus compétitif possible. Elles feront donc, le cas échéant, l’objet d’une ligne de facturation bien distincte du montant de la location.

Garantie légale de conformité

Tous les articles vendus neuf ou d’occasion par Location-Vente Tables & Chaises de Massage ont une garantie légale de conformité de 2 ans. A l’exception des biens d’occasion dont la durée de la présomption d’antériorité des défauts est d’1 an, au-delà, vous devrez fournir la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la vente.

Cette garantie court à compter de la date de prise en charge ou de livraison du produit et s’applique en France Métropolitaine et dans les pays où le produit a été livré.

La garantie légale de conformité s’applique selon les conditions suivantes :

• le défaut existait à la date d’acquisition
• le vendeur est un professionnel

Prise en charge des produits sous garantie

Lorsqu’il y a un problème rentrant dans le cadre des garanties, nous proposons soit le remplacement du bien, sa réparation ou avec l’accord du client ou une réduction du prix, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice matériel et/ou immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.

Tout retour du produit défectueux doit faire l’objet d’un accord préalable de la société Location-Vente Tables & Chaises de Massage, sans cet accord aucun retour ne sera accepté.

Le produit défectueux doit être retourné ou déposé au lieu ou celui-ci a été récupéré, dans son emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. 

Les frais de retour sont à la charge du client sauf dans le cadre de la garantie.

Enfin, le vendeur précise à toutes fins utiles que les produits loués ou vendues ne sont pas conçus pour un usage professionnel.

Exclusion de garantie

L’utilisation intense, professionnelle, anormale ou non conforme des produits ; l’usure naturelle, les avaries résultant de chocs, d’erreurs de manœuvres, ou de modifications effectuées par l’acheteur ; mais aussi les dommages causés par l’emploi de produits d’entretien ou de nettoyage non adaptés.

Vous ne pouvez pas contester la conformité d’un produit dans les cas suivant :

• vous connaissiez ou ne pouviez ignorer la présence du défaut qui rend le bien non-conforme
• le défaut a son origine dans les matériaux que vous avez vous-même fournis
• le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

La garantie ne s’applique pas en cas de vente entre 2 professionnels.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque ou perte de chance.

L’ensemble de nos produits se limitent au cadre d’une utilisation normale, ce pourquoi les produits sont destinés et à aucun autre usage.

Dans tous les cas, le loueur ou le vendeur décline toute responsabilité en cas de chute et/ou de blessure lié à l’utilisation ou à la casse de ses produits. Il ne pourra être tenu pour responsable d’aucun préjudice, de n’importe quelle sorte.

 

Droit de rétractation vente en ligne

Vous avez un délai légal de 14 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone. Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons le bien ou la prestation de service commandé déduit, selon notre tarification en vigueur le jour de l’achat, du prix d’une location du ou des bien(s) acheté(s) et de la livraison le cas échéant. 

Notre activité principale étant la location de matériel, vous avez l’obligation de payer ces frais pour le service fourni jusqu’au jour de rétractation et donc de récupération dudit matériel.

Le droit de rétractation s’applique également si le produit est d’occasion.

Droit de rétractation vente physique

Vous avez un délai de 7 jours pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Le décompte du délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien. Ce délai concerne les cas d’achat physique. Si vous exercez ce droit, nous vous rembourserons le bien ou la prestation de service commandé déduit, selon notre tarification en vigueur le jour de l’achat, du prix d’une location du ou des bien(s) acheté(s) et de la livraison le cas échéant.

Notre activité principale étant la location de matériel, vous avez l’obligation de payer ces frais pour le service fourni jusqu’au jour de rétractation et donc de récupération dudit matériel.

Le droit de rétractation s’applique également si le produit est d’occasion.

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